Réglementation 2025 des tunnels de stockage : que dit la loi ?

Les tunnels de stockage, aussi appelés abris tunnel, sont largement utilisés en agriculture, logistique ou même à titre privé. Bien qu’ils soient souvent démontables, leur implantation est encadrée par le Code de l’urbanisme, avec des règles strictes selon la surface, la hauteur, la durée, la zone (U, A, N), et l’usage.

À quoi sert un tunnel de stockage

Un tunnel de stockage est une structure métallique, souvent recouverte d’une bâche souple, posée directement sur le sol naturel. Ce type d’abri est largement utilisé pour préserver du matériel ou des engins agricoles, stocker du fourrage, du bois, ou encore pour offrir un espace de protection temporaire au bétail ou aux récoltes. Bien qu’il soit parfois démontable, un tunnel devient juridiquement une construction fixe dès lors qu’il reste installé plus de trois mois consécutifs, et entre alors dans le champ de la réglementation d’urbanisme.

Avez-vous besoin d’une autorisation ?

Dispense totale de formalité

Vous êtes dispensé de toute démarche si :

• Abris standards (non agricoles) : emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur ≤ 12 m ;
• Tunnels agricoles : hauteur ≤ 1,80 m, quelle que soit la surface (article R421-2 e) ;
• Installation temporaire ≤ 3 mois, sauf en secteur protégé.

NB: En secteurs protégés (zone ABF, site classé…), la durée d’exemption est limitée à 15 jours (article R421-7).

Déclaration préalable de travaux (DP)

La DP de travaux est exigée dans les cas suivants :

Tunnels de stockage non agricoles (usage privé, professionnel ou logistique) :

• Emprise au sol supérieur 5 m² et ≤ 20 m²,
• et hauteur ≤ 12 m (R421-9 a),
• ou jusqu’à 40 m² si accolé à un bâtiment existant situé en zone urbaine (U).

Tunnels de stockage dédiés aux exploitations agricoles (affectés à la production ou au stockage) :

• hauteur ≤ 4 m,
• et emprise au sol ≤ 2 000 m² (article R421-9 g),
• usage agricole réel justifié.

Le formulaire de déclaration préalable de travaux pour les particuliers et professionnels est le Cerfa n°16702*01 : Télécharger la DP sur Service-Public.fr

Permis de construire (PC)

Le permis de construire devient obligatoire dans les cas suivants :

Tunnels dédiés aux particuliers :

• surface > 20 m²,
• ou hauteur > 12 m (même pour une petite surface) (article R421-9 c) ;

• Toute construction en zone N ou secteur protégé, sauf exception agricole.

Tunnels dédiés aux exploitations agricoles

• hauteur > 4 m ou
• emprise au sol > 2 000 m² .

Attention, dès qu’un permis de construire est requis, le recours à un architecte devient obligatoire :

• si la surface de plancher (SDP) dépasse 150 m² (usage non agricole),
• ou 800 m² (usage agricole).

Le formulaire de permis de construire pour les particuliers et professionnels est le Cerfa n° 13409*15 : Télécharger le PC sur Service-Public.fr

Récapitulatif des seuils d’autorisation pour son tunnel de stockage

Légende et explication des termes de surfaces : 

ES = Emprise au sol → utilisée pour les seuils DP / PC

SDP = Surface de plancher → utilisée pour l’obligation d’architecte

Les seuils DP/PC utilisent l’ES ; l’obligation d’architecte utilise la SDP.

Ressources officielles pour l’installation de votre tunnel de stockage

Voici les 2 formulaires officiels à utiliser pour un tunnel de stockage, qu’il s’agisse d’une installation “amateur” ou d’un projet professionnel :

Conseil : Pensez à télécharger la notice jointe à chaque formulaire : elle liste les plans et pièces à fournir (plan de masse, coupe, insertion paysagère, etc.).

Effet du zonage : zone U, A, N

Zone urbaine (U)

• Flexible,
• DP possible jusqu’à 40 m² si accolé à un bâtiment existant,
• Respect des retraits (3 m par défaut ou en limite selon le PLU),
• Exigences esthétiques possibles.

Zone agricole (A)

• Seules les constructions directement liées à l’exploitation agricole sont autorisées,
• Nécessité d’un justificatif d’usage,
• Un usage privé ou mixte est interdit.

Zone naturelle (N)

• Extrêmement encadrée,
• Seules les constructions nécessaires à l’activité agricole, forestière ou d’intérêt public peuvent être autorisées.

Les démarches à mener en 4 étapes :

Avant d’installer un tunnel de stockage, il est essentiel de bien préparer votre projet.

1. La première étape consiste à consulter le PLU (Plan local d’urbanisme) de votre commune afin d’identifier les contraintes spécifiques applicables à votre terrain : zonage, règles de retrait, hauteur maximale autorisée ou prescriptions esthétiques.
2. Il est ensuite recommandé de prendre rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie. Ce contact vous permettra de confirmer l’autorisation nécessaire selon les caractéristiques de votre projet (surface, hauteur, usage) et de vérifier si votre terrain se situe en secteur protégé ou soumis à des restrictions particulières.
3. Une fois ces éléments clarifiés, vous devrez préparer un dossier complet à joindre à votre demande : le formulaire Cerfa correspondant (DP ou PC), un plan de situation, un plan de masse, des vues en coupe, ainsi que des photos d’insertion pour illustrer l’impact visuel de la construction.
4. Enfin, n’oubliez pas de vérifier si votre projet est soumis à la taxe d’aménagement. Celle-ci est généralement due dès lors que l’emprise au sol dépasse 5 m². Toutefois, les tunnels destinés à la production ou au stockage bénéficient d’une exonération automatique, prévue par le Code général des impôts.

En respectant ces étapes, vous sécurisez votre installation, évitez les refus administratifs et gagnez du temps sur l’ensemble de la procédure.

Conclusion

Installer un tunnel de stockage en 2025 implique de bien connaître la réglementation en vigueur. Que vous soyez agriculteur, professionnel ou particulier, il vous faut :

• Identifier le zonage de votre terrain,
• Calculer l’emprise au sol et la hauteur,
• Préparer le bon dossier administratif (DP ou PC),
• Éviter les erreurs classiques (dépassement de seuil, mauvaise zone, usage inadapté).

En anticipant bien ces démarches, vous sécurisez votre projet, économisez du temps… et évitez les mauvaises surprises.

Foire aux questions

Un tunnel de stockage sans fondation est-il soumis à autorisation ?

Oui, au-delà de 3 mois, il est considéré comme construction fixe, même démontable.

Peut-on construire un tunnel sur terrain agricole en tant que particulier ?

Non, sauf si l’usage est strictement agricole et justifié.

Quelle autorisation pour un tunnel de 10 m² et 2 m de haut ?

S’il est non agricole, vous devez déposer une DP, car la hauteur dépasse 1,80 m.

Que se passe-t-il si la hauteur dépasse 12 m ?

Un permis de construire est obligatoire, même pour une très petite surface, si l’abri n’a pas d’usage agricole.