Réglementation du brise-vue

Afin de préserver leur intimité, les propriétaires et locataires de maisons et appartements recourent bien souvent à l’installation d’un brise-vue.

Contrairement à la construction d’un mur extérieur, la pose d’un brise-vue ne nécessite généralement pas de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Vous devrez toutefois connaître et respecter la réglementation en vigueur pour votre logement ou terrain afin d’éviter les mauvaises surprises.

Dans cet article, découvrez toutes les informations relatives à la réglementation des brise-vues.

Le brise-vue : définition

Avant de se pencher sur la réglementation du brise-vue, il est nécessaire d’en rappeler sa définition.

 Le brise-vue permet de délimiter sa propriété et/ou de préserver son intimité des regards indiscrets grâce à son pouvoir occultant. Il peut être posé dans un jardin, sur une terrasse ou un balcon.

 Il existe différents types de brise-vue qui se regroupent en trois grandes catégories : les brise-vues synthétiques (PVC, plastique, toile…) les brise-vues naturels (bois, brande de bruyère, bambou…) et les brises-vues végétaux (ou haies végétales). La réglementation varie ainsi en fonction de la nature même de votre brise-vue.

Pose d’un brise-vue synthétique ou naturel

Qu’il s’agisse de brise-vue en PVC, en aluminium, en bois, en bambou, ou en plastique divers, ce type de modèle est soumis à une réglementation différente des brise-vues végétaux.

Servitudes d'urbanisme

Votre terrain ou votre propriété est frappée de servitude ? Pour le savoir, vous devrez vous référer à l’acte notarié de votre propriété. Bien souvent, la servitude concerne un droit de passage sur une propriété enclavée ou un accès à la mer. Dans ce cas, vous devez impérativement accorder un droit de passage pour maintenir l’accès. Si ce droit n’est pas accordé, votre brise-vue pourra être supprimée sans préavis.

La servitude peut également être non aedificandi (non apparente), établie de manière privée ou suivant un Plan d’Urbanisme Local (PLU). Dans ce cas, l’installation d’un brise-vue peut être interdite ou soumise à certaines restrictions. Par conséquent, vous devrez demander une autorisation préfectorale. 

Autorisation d’urbanisme

Tout propriétaire est en droit de délimiter et de protéger sa propriété. Toutefois, la loi encadre la façon dont sera installé le brise-vue, qu’il soit synthétique ou naturel.

Au préalable, renseignez-vous sur les conditions d’installation du brise-vue en consultant le PLU (Plan local d’Urbanisme) et le POS (Plan d’Occupation des Sols). Le PLU comme le POS peuvent réglementer la hauteur du brise-vue ainsi que la couleur du brise-vue.

Si des réglementations sont en vigueur, vous devrez alors faire une déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire. Cela concerne l’installation de brise-vues permanents qui nécessitent la réalisation de travaux.

Clôtures ou grillages mitoyens

Il existe plusieurs cas de figure pour la pose d’un brise vue sur un grillage mitoyen ou clôture mitoyenne.

Tout dépend d’abord de qui est propriétaire du grillage ou de la clôture.

S’il s’agit du vôtre, alors vous pouvez y installer un brise-vue en toute liberté, sauf s’il est mitoyen avec la voie publique. Dans ce cas, vous devrez vous référer aux indications données ci-dessus.

Si la clôture ou le grillage appartient à votre voisin, vous devrez obtenir son accord préalable pour y poser votre brise-vue. Si vous ou votre voisin ne pouvez pas prouver à qui appartient la séparation de propriété, alors elle est considérée comme mitoyenne. Dans ce cas, vous pouvez y poser votre brise-vue à condition de ne pas dégrader le grillage ou la clôture.

Pour la pose d’un brise-vue végétal

Les articles 671 et 672 du Code Civil prévoient des réglementations spécifiques en ce qui concerne la plantation d’un brise-vue végétal comme le thuyas ou le laurier. Celles-ci indiquent notamment les distances à respecter entre la plantation et la limite de la propriété en fonction de la hauteur de la haie.

Par exemple, les haies ne dépassant pas 2 mètres de haut doivent être plantées à 0,50 mètres minimum de la limite de la propriété. Pour les haies très hautes, dépassant 2 mètres, cette distance sera de 2 mètres minimum.

Dans le cas d’une copropriété

Les habitations en copropriété sont soumises à des réglementations qui leurs sont propres.

L’installation d’un brise-vue peut, en l'occurrence, priver vos voisins d’ensoleillement et être ainsi considérés comme trouble du voisinage. Il peut aussi être interdit pour des raisons esthétiques.

Le syndic de copropriété peut également exiger un modèle, une couleur ou une hauteur spécifique de brise-vue.

Par conséquent, vous devrez vous renseigner auprès de votre syndic de copropriété avant d’installer votre brise-vue.

Enfin si vous êtes locataire d’un logement social, il peut y avoir des réglementations relatives aux brises-vues. Elles sont généralement indiquées dans le règlement intérieur remis au moment de la signature du bail.

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