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Quelle hauteur pour mon brise-vue ?

Pour gagner en sécurité et se protéger du regard voisin, tous les propriétaires ont le droit d'aménager une clôture ou un brise-vue selon la réglementation en vigueur. Toutefois, il s'agit d'une installation encadrée par la loi et qui doit respecter certaines règles. Hauteur du brise-vue, distance maximale, cas exceptionnels… Sur un balcon, une terrasse ou une palissade, voici ce qu'il faut retenir !

Clôture et brise-vue : de quoi parle-t-on ?

Une clôture ou un brise-vue vise essentiellement à sécuriser l'habitat tout en le protégeant des regards extérieurs. En fonction de sa forme et des matériaux, vous pourrez donc créer un véritable système d'occultation avec un point d'ouverture comme un portail ou un portillon. Aujourd'hui, il existe beaucoup de modèles pour satisfaire le plus grand nombre que ce soit en aluminium, en PVC, en bois ou en fer forgé. On pense également à des clôtures végétales composées de plantes grimpantes ou d'arbustes. Quoi qu'il en soit, la hauteur de votre brise-vue doit respecter un maximum et certaines règles fixées par la loi.

Quelle hauteur réglementaire pour un brise-vue ?

La hauteur de votre brise-vue dépendra d'un certain nombre de paramètres. Par exemple, elle ne sera pas la même s'il s'agit d'un brise-vue végétal ou d'un brise-vue artificiel.

La hauteur pour un brise-vue végétal

Pour un brise-vue végétal, il faudra se référer à l'article 671 du Code civil. Concrètement, il prévoit :

  • Pour les plantations qui ne dépassent pas 2m de hauteur, elles devront se trouver à une distance minimale de 0,5 m de la limite qui sépare la propriété.
  • Pour les arbres qui dépassent les 2 m de hauteur, ils devront se situer à une distance minimale de 2 m de la limite qui sépare la propriété.

La hauteur pour un brise-vue artificiel

Pour un brise-vue artificiel, alors il faudra préalablement demander des renseignements auprès des services de l'urbanisme. En effet, dans le cadre d'un POS (Plan d’occupation des sols) ou d’un PLU (Plan local d’urbanisme), ils pourront vous imposer des matériaux et des couleurs spécifiques. Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes :

  • 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune de plus de 50 000 habitants,
  • 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.

Les différentes règles de distance à connaître

Si vous habitez une maison mitoyenne, en ville ou que vous êtes en bordure de la voie publique, alors il existe différentes règles de distance à connaître.

La distance par rapport à une autre propriété privée

Pour éviter de froisser vos voisins, le bon sens s'impose. Ainsi, le haut d'un brise-vue ne devra en aucun cas nuire au voisinage, à leur sécurité ou à leur ensoleillement. Par ailleurs, il est essentiel que la clôture soit installée sur votre parcelle et qu'elle ne dépasse pas la limite entre les deux terrains. Dans le cas d'une maison mitoyenne, l'accord préalable du voisinage est absolument nécessaire. Par ailleurs, sachez qu'une convention de mitoyenneté devrait être rédigée en amont, ce qui permet le partage des frais de construction et d'entretien.

La distance par rapport à la voie publique

Si vous avez dans l'idée d'installer un panneau occultant en bordure d'une voie publique ou d'une rue, alors il est préférable de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles à appliquer en matière de distance à respecter. Quoi qu'il en soit, cette séparation ne devra en aucun cas empêcher un droit de passage.

Les demandes d'autorisation spécifiques à l'urbanisme

Normalement, installer un brise-vue ou une clôture ne demande pas de permis ou de déclaration préalable de travaux en mairie. Toutefois, et dans le doute, il est tout de même préférable de se renseigner. En effet, il existe certains cas exceptionnels à connaître pour ne rien contourner et être légale.

Une obligation de déclaration 

Dans certaines situations, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. C'est notamment le cas pour : 

  • Une zone de protection du patrimoine urbain, paysagère ou architecturale,
  • Une propriété à proximité d'un monument historique,
  • Un site classé, inscrit ou en attente de classement au titre du code de l'environnement,
  • Une zone sauvegardée,
  • Une commune qui exige la nécessité d'une déclaration,
  • Un secteur délimité par une aire à protéger par un PLU,
  • Une aire de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture

Une obligation de déclaration levée pour quelques exceptions

L'obligation de déclaration de travaux n'est pas nécessaire pour certaines exceptions dont voici la liste :

  • Pour des clôtures indispensables à une activité agricole ou forestière,
  • Pour des fossés ou des haies végétales qui n'entrent pas dans le cadre des travaux BTP,
  • Pour des barrières qui font déjà l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Découvrez aussi des informations sur le choix de la couleur du brise-vue et s'il est possible de poser un brise-vue sur un mur mitoyen.


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